Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-COM-10-10-30

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents


La présente section est consacrée :

- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;

- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;

- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).