Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-30-20

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application


Conformément à l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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