ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
Le présent tableau porte sur les prestations de travaux visés à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
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Hypothèses |
Taux réduit applicable |
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Devis daté accepté (ou contrat ou marché public ou privé de travaux conclu) par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 (BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100) ET Travaux non débutés, en cours ou achevés au 31 décembre 2011. |
Taux réduit de 5,5 % sur l'intégralité de l'opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie (BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100 ). |
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Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 ET Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011). |
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés (au sens de BOI-TVA-BASE-20-20) en 2011. - Taux réduit de 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures encaissés en 2012. |
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Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 ET Travaux débutés ou achevés en 2011 ET Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011. |
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés (au sens de BOI-TVA-BASE-20-20) en 2011. - Taux réduit de 5,5 % sur les sommes facturées à 5,5 % en 2011 et encaissées en 2012 (BOI-TVA-LIQ-30-30 au II-B § 190). - Taux réduit de 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012. |
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Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 (cf. BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100) ET Avenant signé après le 20 décembre 2011. |
- Taux réduit de 5,5 % sur l'intégralité de l'opération de travaux prévue dans le contrat initial. - Taux réduit de 7 % sur les travaux réalisés en application de l'avenant s'ils sont payés à compter du 1er janvier 2012. |