Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-SECUR

TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité


Le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 1609 quintricies du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les activités privées de sécurité.

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