Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TFP-RSB

TFP - Taxe de risque systémique des banques


Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2019.

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