PAT - Impôt de solidarité sur la fortune – Contrôle, pénalités, contentieux
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En application de l'article 885 D du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de spécificités.
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Le contrôle de l'ISF effectué par l'administration, dans le délai de reprise prévu aux articles L180 du LPF et L186 du LPF, obéit à des règles particulières.
La procédure peut être :
- contradictoire et précédée d'une demande d'éclaircissements ;
- d'office pour défaut de souscription ;
- de répression des abus de droit (cf. BOI-CF-IOR-30)
Dans les deux premiers cas, les délais de réponse du redevable sont spécifiques à l'ISF (Chapitre 1, cf. BOI-PAT-ISF-60-10) ;
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Les infractions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont sanctionnées par l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et éventuellement des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI, en cas de défaut de souscription, ou de souscription tardive ou de manquement délibéré (cf. Chapitre 2, BOI-PAT-ISF-60-20).
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Le contentieux de l'ISF relève comme celui des droits de mutation par décès des juridictions de l'ordre judiciaire (Chapitre 3, cf. BOI-PAT-ISF-60-30).