Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-PROCD

BIC - Recouvrement, contrôle et contentieux


Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des bénéfices industriels et commerciaux sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).