Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)

Je soussigné,

demeurant......................................................................................................................................

- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ;

- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ;

- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.

Adresse du logement :

Date d’achèvement ou d’acquisition :

Prix d’acquisition ou de revient :

Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).

Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :

Surface habitable :

A ….........................................., le ................................

(Date et signature)