Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000027

LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)


Je soussigné :

demeurant :

- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ;

- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ;

- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.

  • Adresse du logement :
  • Date d’achèvement ou d’acquisition :
  • Prix d’acquisition ou de revient :
  • Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).
  • Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :

Surface habitable :

(Date et signature)

A ….........................................., le ................................