Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000031
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Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)


Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de : .......................

M.

Adresse :

Nature de la souscription - Actions ou parts

Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros

Montant de la souscription initiale – Valeur nominale

Situation au 31 décembre 20.. – Nombre de titres et numéros

Situation au 31 décembre 20.. – Valeur nominale

Constitution du capital(1)

Augmentation du capital(1)

Actions(1)

Parts(1)

Date de la souscription

(1) Rayer la mention inutile.