Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000031

LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)


Nom et adresse de la société :......

Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :

  • M ou Mme :
  • Adresse :

A..........., le ..........

(Date et signature)

Nature de la souscription - Actions ou parts

Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros

Montant de la souscription initiale – Valeur nominale

Situation au 31 décembre 20.. (2)– Nombre de titres et numéros

Situation au 31 décembre 20.. (2)– Valeur nominale

Constitution du capital(1)

Augmentation du capital(1)

Actions(1)

Parts(1)

Date de la souscription

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Préciser l'année