Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/04/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-GEO-20

IS – Régimes sectoriels

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Des dispositifs particuliers ont été mis en place dans certains secteurs d'activités.

Il en est ainsi du dispositif d'exonération fiscale au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, mis en place par l' article 44 septies du code général des impôts (CGI).

De même, le dispositif de l'article 235 ter X du CGI prévoit une taxe afin d'inciter les entreprises d'assurances de dommages à plus de rigueur dans la gestion de leurs provisions.

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Sont étudiés sous le présent titre :

- La reprise des entreprises industrielles en difficultés (chapitre 1, cf. BOI-IS-GEO-20-10) ;

- la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (chapitre 2, cf. BOI-IS-GEO-20-20) ;

- le régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I III du code de la mutualité (chapitre 3, cf. BOI-IS-GEO-20-30).