Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-CESS

IS – Cession ou cessation d'entreprise et assimilées


1

En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (art. 221-1 du code général des impôts (CGI) et 201-1 et 3 du CGI).

Les transformations de sociétés posent la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent entrainer les conséquences d'une cessation d'entreprise.

10

Sont examinés sous la présente division :

- Les cessions ou cessations d'entreprises (cf. titre 1, BOI-IS-CESS-10)

- Les transformations de sociétés (cf. titre 2, BOI-IS-CESS-20)