Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-GAR-20-40-30

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Mise en cause de la caution


En cas de défaillance du débiteur, la caution peut être mise en cause sous certaines conditions.

La présente section traite :

- des conditions de mise en cause de la caution (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-30-10),

- des modalités de mise en cause de la caution (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-30-20),

- de la subrogation après paiement de la caution (sous-section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30-30),

- des contestations de la caution (sous-section 4, BOI-REC-GAR-20-40-30-40).