Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-GAR-20-40-40
Envoyer par messagerie

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement


La présente section traite :

- des incidences sur la caution d'une procédure collective à l'encontre du redevable (sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-40-10) ;

- de l'extinction du cautionnement (sous-section 2, BOI-REC-GAR-20-40-40-20).