Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-30

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents


Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (code général des impôts (CGI), art. 119 bis, 2).

Seront examinés successivement :

- le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises distribuent à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ;

- les exonérations totales ou partielles de retenue à la source (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-20) ;

- et le régime de la retenue à la source applicable aux revenus distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30).