Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 20/12/2019
Identifiant juridique : BOI-RPPM-RCM-30-30

Permalien


RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents

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Les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

Seront examinés successivement :

- le régime de la retenue à la source applicable aux produits que les sociétés françaises distribuent à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (section 1 - BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ;

- les exonérations totales ou partielles de retenue à la source (section 2 - BOI-RPPM-RCM-30-30-20)

- et le régime de la retenue à la source applicable aux distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (section 3 - BOI-RPPM-RCM-30-30-30).