Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-20-10-40

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles


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En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est majorée :

- de droit dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I de l'article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI ;

- dans les autres communes, sur délibération des conseils municipaux.

Sont examinées dans la présente section :

- la majoration de plein droit (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;

- la majoration sur délibération (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).