Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-20-10-40
Envoyer par messagerie

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles


1

En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui revient à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

10

Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, prévue au B bis du II de l'article 1396 du CGI, et après la déduction de 20 % du montant de la valeur locative, prévue au I de l'article 1396 du CGI. La réduction de 200 mètres carrés peut être supprimée par une délibération du conseil municipal.

20

La majoration peut être fixée à une valeur forfaitaire par mètre carré comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et qui ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

30

Sont examinées dans la présente section :

- le champ d'application de la majoration (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;

- les modalités d'application de la majoration (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).