Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-GAR-20

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement


Le présent titre est divisé en quatre chapitres :

- les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ;

- les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ;

- les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ;

- le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).