Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/07/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000189

Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé

Je soussigné :

demeurant :

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :

Je m’engage à louer le logement meublé à l’exploitant désigné ci-dessus jusqu’au [date d'expiration de la période de neuf ans couverte par l'engagement initial

de location]

A ......................, le ......................

(signature)