Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial


L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI).

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