Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BNC-SECT-70-10-20

BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à restructurations ou à cessions de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)


1

L'article 31 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO du 5 janvier 1991) codifié à l’ancien article 151 octies-IV du CGI prévoyait que les dispositions des I et II de l'article 151 octies du CGI s'appliquaient aux plus-values dégagées à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur était faite des parts de la société absorbante.

10

Le régime des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (apports partiels d'actif, fusion ou scission) réalisée à compter du 1er janvier 2000 est désormais défini à l'article 151 octies A du CGI et fait l'objet d'un développement dans la sous-section 1 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-10).

Le régime des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles fait quant à lui l'objet d'une étude dans la sous-section 2 (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20).