Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000431

Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI ("LMNP")

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 4 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
  18 000 € et 6 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
20 000 € et 8 % du revenu

Investissements entrant dans
le champ du plafonnement à
25 000 € et 10 % du revenu

Investissements n'entrant pas dans
le champ du plafonnement

Acquisition d’un logement neuf achevé

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue à compter du 1er janvier 2012.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue à compter du 1er janvier 2012.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements pour lesquels la date de signature de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique est intervenue avant le 1er janvier 2009.

A défaut, investissements pour lesquels la date de signature de l’acquisition par acte authentique est intervenue avant le 1er janvier 2009.

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation

Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation

IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application