Lettre - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)
(article 31 bis du code général des impôts et 2 octodecies de l’annexe III au code général des impôts)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :
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Situation au 1er janvier |
Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre |
Cession ou échange de parts entre le 1er décembre et le 31 décembre |
Situation au 31 décembre |
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Nombre et numéros des parts |
Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Date de la cession ou de l'échange des parts |
Valeur nominale |
Nombre et numéros des parts |
Valeur nominale |
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Immeubles acquis ou construits au moyen des titres |
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Désignation des immeubles |
Pourcentage de la souscription investie |
Date d'acquisition ou d'achèvement |
Date de la 1ère mise en location |
Surface à prendre en compte |
Montant des loyers mensuels, charges non comprises |
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B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il est .........................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) sont réunies ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
A ........................., le .........................
(Date et signature)
(1) Rayer si la mention est inutile.