Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-CPF-20-20-10

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA


Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète.

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