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BOI-TCA-FIN-30-20191211
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TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État

L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2019.

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