Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-FIN-30

TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État


L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2019.

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