Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application


Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.

Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.

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