Séries / divisions :
ENR/DMTG (Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles).
Texte :
Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées.
Ainsi, l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 précitée a :
- abaissé de 159 325 € à 100 000 € l'abattement personnel applicable pour les donations et les successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ;
- porté de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Par cohérence, ont été également fixés à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelle, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et le délai de renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent ;
- aligné sur le droit commun, s'agissant du droit de rectification de la valeur des donations antérieures donnant lieu à rappel fiscal prévu par l'article L.181 B du livre des procédures fiscales, le droit applicable aux donations de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;
- supprimé le dispositif dit de "lissage" qui avait été adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) ;
- supprimé l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
L'ensemble de ces mesures s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, à l'exception de la suppression de l'indexation annuelle des tarifs, abattements et limites qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.
Actualités liées:
Documents modifiés : BOI-ENR-DMTG-20