Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI


I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé (EDI)

A. Les téléprocédures EDI

1

L'échange des données informatisé (EDI) est un processus de transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

La procédure EDI permet de transmettre :

- les déclarations et les paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ;

- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (III-A-1-a § 80) et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) [mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables] ;

- les paiements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ;

- la déclaration des revenus de capitaux mobiliers n° 2777-SD (CERFA n° 10024) et les paiements associés.

Les imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

B. Souscription à la filière EDI

10

L'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.

Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit que, depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.

Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Elle dispense donc les entreprises de l'obligation prévue jusqu'alors de remplir un document d'adhésion aux téléprocédures EDI et de le transmettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'occasion d'une adhésion aux téléprocédures EDI ou d'un changement de partenaire EDI.

Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.

Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue :

- que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité ;

- l'identité de ce partenaire ;

- que les données reçues par la DGFiP n'ont pas été altérées lors de leur transmission par le partenaire EDI.

II. Modalités de transmission des déclarations EDI

A. Contenu d'un dépôt

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Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration.

L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible. Il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration.

1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale)

30

La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles, est qualifiée d'initiale.

En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration dûment corrigée. Dans le cas contraire, la DGFiP constate l’absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.

2. Dépôts ultérieurs pour une période identique

40

Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI [échange de formulaires informatisé]) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue. Ces dépôts sont pris en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales.

a. Déclaration rectificative

50

Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une erreur figurant dans son précédent dépôt. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.

Cette nouvelle déclaration constitue un rectificatif complet de la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée.

Une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier.

Si un télérèglement accompagne la déclaration rectificative, il est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis, sauf si la déclaration rectifiée et la déclaration rectificative sont transmises en mode EDI, et au plus tard à la date limite de substitution, II-B § 70.

Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.

b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet

60

Le partenaire EDI est également tenu de réémettre un dépôt après rejet du précédent dépôt.

Lorsque le dépôt comporte une déclaration et ses annexes, ainsi qu’un paiement et si :

- la déclaration et le paiement sont rejetés (rejet global), la déclaration et le paiement doivent être réémis dans le même dépôt correctif ;

- la déclaration a été acceptée mais que le paiement a été totalement ou partiellement rejeté, le dépôt rectificatif doit comprendre, en plus de la totalité ou de la partie rejetée du paiement, la déclaration acceptée précédemment : un paiement ne peut pas être accepté sans déclaration ;

- la déclaration est rejetée et le paiement accepté totalement ou en partie, alors la déclaration doit être réémise sans paiement ou avec la partie rejetée du paiement, sauf si le dépôt correctif est effectué avant la date limite de substitution (DLS), II-B § 70.

Lorsque le dépôt ne comporte qu’une déclaration et ses annexes, si :

- le dépôt a fait l’objet d’un rejet global, alors il doit être réémis intégralement après correction ;

- seuls certains formulaires du dépôt sont rejetés, alors le dépôt rectificatif peut ne contenir que ces formulaires corrigés.

B. Date limite de substitution

70

Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable.

Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI ou au prestataire comptable de l'entreprise, et permettre une correction du paiement, les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations peuvent être modifiés. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes étant supposées n'avoir jamais existé.

Remarque : La date limite de substitution ne concerne pas le transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément ou suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

III. Les particularités de l'EDI-TDFC

A. Formulaires transmis par voie électronique

1. Documents dématérialisés

a. Champ de la procédure

(75)

80

Les documents qui peuvent être transmis par EDI-TDFC sont répertoriés dans les cahiers des charges de cette téléprocédure disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Accueil > Partenaire > Cahier des charges EDI-TDFC actualisés lors de chaque campagne déclarative.

(90 - 166)

b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale

170

Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l'intégration fiscale sont regroupés sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d'identification dans la téléprocédure EDI-TDFC.

Ces codifications ont été qualifiées de « régimes » déclaratifs pour des besoins techniques.

Il s'agit des régimes :

- « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;

- « groupe tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de groupe.

c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger

180

Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (CGI, ann. III, art. 38 terdecies A), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.

La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition.

La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition.

d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés

1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD

190

La transmission du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS.

Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que le formulaire n° 2067-SD [CERFA n° 11093]). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC.

Le dépôt de ce formulaire n’est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d’un groupe.

2° Gestion du formulaire n° 2066-SD

200

Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.

Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.

Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire n° 2066-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.

Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.

3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts

210

Lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère doit déposer les déclarations de réductions et crédits d'impôts, pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, les formulaires sont qualifiés de répétables dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.

Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre leurs formulaires de réductions et crédits d'impôts au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.

La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante à celle du relevé de solde d’IS n° 2572-SD (CERFA n° 12404). La télétransmission du formulaire n° 2572-SD est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.

e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE

220

Les formulaires n° 1330-CVAE-SD et leurs annexes (CERFA n° 14030), quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.

f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement

230

Les contribuables qui recourent à TDFC, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants :

- le formulaire n° 2067-SD « Relevé de frais généraux » ;

- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) dématérialisée.

g. Gestion du formulaire DECLOYER

235

Le formulaire DECLOYER n'existe que sous sa version dématérialisée et a été créé pour les besoins spécifiques de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il est obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt DECLOYER spécifique (identifiants TDFC FL/CF), distinct des dépôts de déclaration de résultats.

2. Formulaires non dématérialisés

240

Les formulaires de déclaration de résultats ou accompagnant la déclaration de résultats dont la dématérialisation n'est pas encore effectuée dans TDFC seront déposés sous forme papier.

Il s'agit notamment :

- de la déclaration n° 2070-SD (CERFA n° 11094) ;

- des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d'assemblées générales) ;

- de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B).

(250)

B. Dépôts particuliers

1. Dépôts provisoires

260

Pour l'ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d'établir l'assiette de l'impôt.

Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année.

270

Exemple :

Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Si aucun exercice n'est clos l'année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l'année de création.

280

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues à l'article 53 A du CGI, l'article 73 D du CGI ou l'article 93 B du CGI et sous réserve de justifications.

290

Exemples :

Une société soumise à l'IS, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité, etc.), une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.

300

Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes dans le cadre d'une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d'arrêté provisoire des comptes a été créée dans le formulaire d'identification accompagnant les dépôts TDFC.

Ainsi, la saisie dans cette zone d'une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission autorisera l'envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes relatifs à un exercice pour lequel une déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt.

2. Dépôts successifs

310

Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi des données fiscales relatives à un même contribuable.

3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente

320

Seuls les modèles de formulaires millésimés N-2, N-1 et N sont acceptés pendant la campagne N.

Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime N-3 ou antérieur seront réalisés sur support papier.

Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture du formulaire normalisé CERFA, sans toutefois devoir impérativement respecter les conditions posées pour l'attribution de l'agrément « laser ».

C. Unité monétaire de souscription des documents

330

Seul l’euro (€) est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC.