Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 09/05/2014
Identifiant juridique : BOI-IF

IF-IMPOTS FONCIERS

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On désigne sous le nom d' « impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l' Etat au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale.

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La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux :

- la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (articles 1407 du code général des impôts (CGI) et 1408 du CGI) ;

- la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc) ou temporaires (en faveur des entreprises nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire), (articles 1382 du CGI à 1387 du CGI) ;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement à l'agriculture biologique, au reboisement ou à la préservation de zones présentant un intérêt environnemental), (article 1393 du CGI) ;

- la contribution économique territoriale composée elle-même de deux cotisations, la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (article 1447-0 du CGI).

Remarque : La CVAE fait l'objet d'un commentaire distinct dans la série relative à la CVAE (BOI-CVAE).

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La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est constituée essentiellement par la valeur locative cadastrale qui représente le rendement théorique d'une propriété déterminé par l'administration.

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La présente série se décompose donc en 6 divisions :

- les collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale (BOI-IF-COLOC) ;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB) ;

- la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB) ;

- la taxe d'habitation (BOI-IF-TH) ;

- la cotisation foncière des entreprises ( BOI-IF-CFE) .

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A ces taxes principales s'ajoutent différentes taxes annexes ou assimilées (notamment les taxes pour frais des différentes chambres, la taxe sur les logements vacants ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)(BOI-IF-AUT).