09/04/2013 : TVA - Autoliquidation (CGI, art. 283, 2 octies) - Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

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Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques.

Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la TVA grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.

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Signataire du commentaire lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale