Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-BASE-20-20-30-80

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif – Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation


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Le 3° du I de l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime est codifié à l'article 238 octies A du CGI.

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L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.