Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-BASE-20-20-30-80

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif – Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation


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L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.

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L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.