PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust

1

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

10

Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.

20

Corrélativement à cette modification, cet article a également modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust (PAT-IFI-20-20-30-20).