Séries / divisions :
BNC - BASE , BNC - CESS, ANNX
Texte :
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1er janvier 2012. La fusion de ces deux professions s’accompagne du versement aux avoués d’une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur à l'agrément du garde des Sceaux (article 13). Cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
L'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit plusieurs dispositions de nature à accompagner les avoués lors de ce changement.
Ainsi, le l de cet article vise à permettre aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) de ne pas être imposés, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à leur enrichissement réel.
Par ailleurs, le II de ce même article prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 le délai octroyé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI.
Enfin, des modalités particulières d'application des conséquences de la cessation d'entreprise sont prévues pour les avoués qui cessent leur activité au 1er janvier 2012.
Documents liés :
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités particulières d'imposition – Autres cas particuliers
BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations
BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC – Base d'imposition – Plus-values et moins-values – Modalités d'imposition – Exonérations – Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète, cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués
BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices -Champ d'application
BOI-BNC-CESS-10-20 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et obligations fiscales
BOI-ANNX-000446 : Annexe - Etat déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.