TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Recouvrement de l'impôt - Déclaration des opérations réalisées

1

Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition sont dispensés de l'obligation du dépôt de la déclaration mensuelle prévue à l'article 287-1 du CGI. Seule une déclaration annuelle indiquant le montant des opérations taxables et les éléments de liquidation de la TVA est exigée. Établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration (imprimé n° 3517 AGR CA 12A et CA 12AE,), elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année pour les opérations réalisées au cours de l'année précédente, sauf paiement au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20).

10

Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci.

En outre, les exploitants doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice (CGI, art. 298 bis I-1°).

20

Les autres taxes sur le chiffre d'affaires ne relèvent pas du régime simplifié et sont, le cas échéant, déclarées isolément par les exploitants agricoles, à l'aide d'un imprimé n° 3310-CA 3, CERFA n°10963. Sur ce dernier imprimé doivent également figurer les opérations qui ne relèvent pas du régime simplifié de l'agriculture.