Série / Division :
TVA - CHAMP , FORM
Texte :
Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a modifié le régime de la preuve à l'exportation des biens. Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier soit au moyen d'un élément de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou le document d'accompagnement des produits soumis à accises).
Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
BOI-FORM-000027 : FORMULAIRE - TVA - Modèles de document de transports de biens
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale