Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000202

LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)


Je soussigné :

demeurant :

m’engage à conserver les parts n°…..........de la société …..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement.

Nature de l’investissement (rayer la mention inutile) :

- réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI

- souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI :

Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre :

À ......................................., le

(signature)

Remarque : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.