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BOI-TVA-GEO-20-30-20190619
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TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

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Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

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L'article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le régime spécial dit de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires applicables au cours de l'année 2019.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet " Versions publiées du document " .

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Dispositions transitoires

Le régime de la TVA non perçue récupérable continue de s'appliquer aux importations intervenues entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 lorsque la livraison consentie par le fournisseur à l'importateur est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou que le versement d'un acompte est intervenu avant cette date. Il s'agit des situations dans lesquelles le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire, ou le versement d'un acompte, est intervenu alors que le bien n'était pas encore situé dans la collectivité ultramarine d'importation. Pour plus de précisions sur la notion d'importation de biens, se reporter au III § 70 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.

De même, le régime de la TVA non perçue récupérable continue de s'appliquer aux livraisons internes à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion intervenues entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 lorsque cette livraison a fait l'objet d'un acompte dont le versement est intervenu au plus tard le 31 décembre 2018. Il s'agit des situations dans lesquelles le bien a été importé ou fabriqué localement en 2018, ou auparavant, mais, au 1er janvier 2019, n'a pas encore été livré à la personne bénéficiaire de la TVA NPR.

L'acompte versé doit correspondre aux pratiques et usages commerciaux habituels. Il doit avoir été versé par le bénéficiaire de la TVA NPR.

Pour ces opérations, les précisions figurant dans la version antérieurement publiée du présent document continuent de s'appliquer.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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