Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
Par un arrêt du 9 février 2012 n° 11-12109, la Cour de cassation considère que par suite du gage du contrat d’assurance vie, en garantie d’un prêt bancaire, et pendant la durée de suspension de la désignation des bénéficiaires, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du contractant en application de l’article L 132-11 du code des assurances.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus.
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.