ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes
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Critères |
Situation |
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Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 |
Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois |
Pas d’exercice clos en N-2 |
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Effectif |
Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation) |
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Chiffre d’affaires |
Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2 |
Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31/12 de l’année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois) |
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Total de bilan |
Total de bilan de l’exercice de 12 mois clos en N-2 |
Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 |
Total de bilan établi à la date* d’arrêté provisoire des comptes de N-2 |
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Détention du capital |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
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Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise |
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence |
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* au 31 décembre de la première année d’activité si création ou reprise d’établissement