Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-35-30-10

IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application


L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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