Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-35-30

IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation


L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Il est par ailleurs précisé qu'aucune réintégration de charges financières sur le fondement du IX de l'article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.