Série / division :
CTX - JUD
Texte :
Il ressort de l'article R* 202-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que par principe le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CTX-JUD-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Compétence du TGI.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.