28/11/2012 : BNC - BIC - Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) - Rescrit (N°2012/41 du 28 novembre 2012)

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Séries / Divisions :

BNC-CHAMP

BNC-CESS

BIC-CHAMP

Texte :

Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41 publié ce jour dans les documents liés.

En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux.

Sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée, il est par ailleurs admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale