Série / division :
IR - TPS
Texte :
Le 1° du 3 de l'article 224 du CGI exonère de taxe d'apprentissage certaines entreprises lorsque le total des salaires versées par celle-ci n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel. Pour la taxe due au titre de l'année 2012, le plafond est donc fixé à 101 665 euros.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage – Champ d'application - Territorialité
BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale