Série / Division :
TFP - RSB
Texte :
Les II et III de l'article 9 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient le taux applicable à la taxe de risque systémique des banques prévue à l’article 235 ter ZE du CGI.
Le taux de cette taxe est ainsi fixé à 0,50 % à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale