Série / Division :
TCA-FIN
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération "marché primaire" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.
Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables.
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Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.